Conditions générales de vente

Conditions applicables à toutes les réservations.

Article 1 :
L’agence Gites de France Savoie assure la réservation et la vente de tous les types de séjours dans les locations labellisées Gites de France®. ‘’Le vendeur” ou ‘’service de réservation’’ désigne le service de réservation Gites de France Savoie légalement habilité, offrant à la vente des locations, séjours et forfaits touristiques au nom de ses mandants et s’engageant à respecter les règles professionnelles suivantes : art 68 du décret de 1972 modifié pour les locations de gites hors forfait, article R211-3 à R211-11 du Code du tourisme, pour les voyages et forfaits touristiques.

Article 2 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation d’hébergement agréé Gîtes de France®, labellisé par l’agence Gites de France territorialement compétente, au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert®. En aucun cas, la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert®, ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 3 : Vente en ligne
Dans le cas de la vente en ligne, ‘’l’utilisateur’’ désigne tout utilisateur du présent site qui réserve, commande et/ou achète tout produit et service proposé.

L’utilisateur ne peut utiliser ce site que s’il est majeur et habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité. L’utilisateur est financièrement responsable de toutes ses utilisations du site. Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec le vendeur.

Article 4 : Durée du séjour
Le client, signataire du présent contrat de réservation conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance, se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue de la période de ladite réservation.

Article 5 : Responsabilité
Gites de France Savoie est responsable dans les termes de l’article L211-16 du Code du Tourisme, qui stipule “toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L.211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure”.

Article 6 : Vente en ligne, responsabilité du client
Il appartient à l’utilisateur de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne reçoit pas cette confirmation, il incombe à l’utilisateur de contacter le vendeur.

Pour le bon suivi de son dossier, l’utilisateur doit informer immédiatement le vendeur de toute modification des informations fournies lors de son inscription.

Article 7 : Réservation
La réservation devient ferme lorsqu'un acompte de 25 % du prix du séjour (y compris les options, la totalité des frais de dossier, et du coût de l'assurance annulation éventuellement souscrite) est versé à Gites de France Savoie avant la date limite figurant sur le contrat.

Article 8 : Réservation en ligne
Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton « réserver », l’utilisateur voit apparaitre un écran qui récapitule les éléments de la réservation. L’utilisateur est alors invité à compléter sur un 1^er écran les dates de séjour, la composition de la famille, animaux ou non et choix éventuel de l’assurance-annulation ; ensuite, sur un 2^ème écran, ses coordonnées personnelles qu’il valide. Un 3^ème écran récapitule alors l’ensemble des éléments spécifiques figurant au contrat. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause.

Les systèmes d’enregistrement automatiques mis en place par le vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de réservation. Le client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement de l’utilisateur au présent contrat et de sa date.

Article 9 : Moyens de paiement en ligne
Le client choisit le paiement en ligne par carte bancaire et réserve son séjour immédiatement et de manière ferme.

Article 10 : Absence de Rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable, et ce conformément à l’article L221-18 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 11 : Règlement du solde
Le client devra verser au service de réservation Gites de France Savoie, le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour, sous réserve du respect de l’article R.211-6,10 du Code du Tourisme.

Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Le paiement du solde peut intervenir par différents modes, notamment carte bancaire, virement, chèque bancaire ou postal.

Article 12 : Les prix
Les tarifs des locations faisant fois sont ceux en vigueur au moment de la réservation ou de la création du contrat de réservation.

Article 13 : Inscriptions tardives
En cas de réservation moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée au moment de la réservation, sous réserve du respect de l’article R.211-6,10 du Code du Tourisme.

Article 14 : Bon d’échange et accusé réception
Dès réception du solde, le service de réservation adresse au client un bon d'échange ou un accusé de réception que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée.

Article 15 : Arrivée
Le client doit se présenter le jour et aux heures mentionnées sur le contrat ou l’accusé de réception. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le prestataire (ou propriétaire) dont l'adresse et téléphone sont indiqués sur l’accusé de réception. Les prestations non consommées au titre de ce retard ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 16 : Annulation du fait du client
Toute annulation doit-être notifiée à Gites de France Savoie par écrit, e-mail ou lettre recommandée, dans les 48h suivant la survenance de l’évènement empêchant le départ.

a) Vous avez souscrit l'assurance annulation proposée par Gites de France Savoie, consultez les garanties du contrat selon la formule souscrite.

b) Vous n'avez pas souscrit d'assurance annulation, ou bien la raison de votre annulation n'est pas garantie, la somme qui vous sera remboursée par le service de réservation, à l'exception des frais de dossier et de la prime d'assurance, sera la suivante:

Annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : l’acompte reste acquis au service réservation.

Annulation entre le 30^ème et le jour d’arrivée initialement prévu du séjour : il sera retenu 100 % du prix du séjour locatif ou forfait touristique.

En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 17 : Annulation du fait du vendeur

Lorsqu'avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit informer l'acheteur par écrit, e-mail ou lettre recommandée. L'acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s'appliquent pas lors qu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 18 : Modification d’un élément substantiel (Article R211-9 du code du tourisme
Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur par écrit, e-mail ou lettre recommandée :

Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.

Soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.

Article 19 : Empêchement par le vendeur de fournir en cours de séjour, les prestations prévues dans le contrat
Lorsqu'en cours de séjour, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le service de réservation proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l'acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l'acheteur pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu'en cas d'annulation du fait du vendeur.

Article 20 : Interruption de séjour
En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d'interruption est couvert par l'assurance annulation dont peut bénéficier le client.

Article 21 : Vos animaux domestiques
Le contrat de location précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir. Des modalités de séjours spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.

Article 22 : Capacité d’hébergement
Le contrat de réservation est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil de l’hébergement, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au service de réservation.

Article 23 : Cession de contrat par le client
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le service de réservation de sa décision par écrit, e-mail ou lettre recommandée, au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le concessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.

Article 24 : Assurances
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type « villégiature » pour ces différents risques.

Article 25 : État des lieux
Pour les locations un état des lieux est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L'état de propreté à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est mentionné dans la fiche descriptive.

Article 26 : Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie (caution) est généralement demandé par le propriétaire. Son montant est mentionné dans le contrat de location. Il est soit remis directement au propriétaire au moment de l’état des lieux d’entrée, soit il peut également être pris par empreinte de carte bancaire au moment de la réservation en ligne. Ce dépôt est destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au locataire, il sera restitué, déduction faite du coût de remise en état si des dégradations étaient constatées après l'établissement de l'état des lieux de sortie. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur le contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 27 : Paiement des charges
En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive. Un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 28 : Chambres d’hôtes
Les prix comprennent la location de la chambre et le petit-déjeuner ou la demi-pension ou la pension complète. Ils ne comprennent pas les boissons des repas.

Article 29 : Litiges-réclamations
Les réclamations relatives à l'état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance du vendeur dans un délai de 72 heures à compter de l'entrée dans les lieux.

Toute autre réclamation relative à la procédure électronique de réservation, à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée à Gites de France Savoie par écrit, e-mail ou lettre recommandée, dans les meilleurs délais.

Lorsque le service de réservation, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à désintéresser le client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu'il détient auprès du propriétaire. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une dette antérieure ou un contentieux opposant le service réservation ou le propriétaire au client.

Article 30 : Protection des données personnelles
Les données nominatives vous concernant recueillies par le réseau Gîtes de France font l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre réseau pour des produits ou services analogues à ceux commandés. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d’en faire la demande par e-mail. Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles au Vendeur.

Article 31 : Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le Vendeur, les données conservées dans le système d’information du Vendeur et/ou de leurs Partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Vendeur constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 32 : Assurance Responsabilité civile Professionnelle
Gites de France Savoie a souscrit une assurance auprès de Caisse Meusienne d’Assurances Mutuelle afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle que Gites de France Savoie peut encourir.