Classement en Meublé de Tourisme

Tarif valable jusqu’au 31 décembre 2022

Téléchargez, complétez et renvoyez par voie postale le bon de commande ci-dessous accompagné du chèque de règlement et du document État descriptif complété.

Notre équipe vous recontacte au plus vite pour accuser réception de votre demande et fixer une date de visite.

Notre équipe reste disponible pour répondre à vos questions, de préférence par mail : developpement@gites-de-france-savoie.com ou 04 58 14 12 12.

Un meublé de tourisme est classé de 1 à 5 étoiles.

La grille de classement comporte 133 critères qui s'articulent autour de 3 chapitres : 

• équipements et aménagements
• services proposés aux clients
• accessibilité et développement durable

• Bénéficier de mesures fiscales avantageuses : un abattement forfaitaire de 71% sur vos revenus locatifs imposables (pour les propriétaires non professionnels ayant choisi le régime du micro BIC) au lieu de 50% pour un meublé non classé en étoiles
  
• Profiter d'une visibilité accrue sur les supports de communication des Offices de tourisme
  
• Afficher une garantie qualité auprès de vos hôtes avec un référentiel reconnu au niveau national et à l'international et un hébergement contrôlé tous les 5 ans (durée de validité du classement)
• Simplifier le calcul de la taxe de séjour qui est indexé sur le niveau de classement, et qui est dans la plupart des cas plus favorable lorsque l'hébergement est classé
  
• Avoir la possibilité de s'affilier gratuitement à l'Agence Nationale pour les Chèque-Vacances (ANCV)
• Bénéficier d'une expertise indépendante des Gîtes de France Savoie, organisme agréé par l'Etat, qui mène pour vous la procédure de classement
  

• Vous formulez une demande de classement par mail ou téléphone auprès de notre organisme. L'une de nos chargées de classement vous contacter pour fixer une date de visite.
  
  
• Une chargée de classement Gîtes de France Savoie effectue la visite de votre hébergement en votre compagnie (ou celle de votre mandataire) pour valider le référentiel. Elle contrôle les 133 critères du tableau de classement défini par Atout France.
  
  
• Si le résultat est favorable, la chargée de classement vous transmet le dossier de classement dans un délai maximal d'un mois après la visite. Celui-ci comprend la grille de contrôle, l’attestation de visite, la décision de classement et la facture acquittée.
• Le cas échéant, la chargée de classement formulera des préconisations d’amélioration en vue d’obtenir le classement visé par le propriétaire. Le propriétaire a 15 jours (délai réglementaire) pour se mettre en conformité et justifier des améliorations apportées. Les éléments de justification (factures, tickets de caisse, photographies…) devront être envoyés par mail ou par courrier.
  
  
• Le propriétaire dispose de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition de classement.
  

A l’expiration de ce délai, le classement est prononcé pour une durée de 5 ans (article D.342-4 du code du tourisme).

La décision de classement doit être affichée de manière lisible dans l'hébergement.